L’indemnité de fermeture d’entreprise est une compensation financière versée aux salariés qui perdent leur emploi à la suite de la cessation définitive d’activité de leur employeur. Son montant dépend de l’ancienneté du travailleur, de son âge et du cadre juridique applicable, qu’il soit légal ou conventionnel.
Ancienneté et salaire de référence : les deux variables du calcul
Le montant de l’indemnité repose sur deux paramètres centraux. Le premier est le salaire de référence, qui correspond à la rémunération brute moyenne perçue par le salarié avant la rupture du contrat. Deux modes de calcul coexistent : la moyenne des douze derniers mois de salaire, ou le tiers des trois derniers mois. Le mode le plus favorable au salarié est retenu.
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Le second paramètre est l’ancienneté dans l’entreprise. Pour un salarié en CDI, l’indemnité légale de licenciement représente un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois au-delà. Cette base légale constitue un plancher : une convention collective ou un contrat de travail peut prévoir un montant supérieur.
Un article détaillant le calcul de l’indemnité de fermeture d’entreprise permet de visualiser les formules applicables selon chaque situation.
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En Belgique, le Fonds de fermeture verse une indemnité distincte. Son montant s’élève à 206,99 euros par année d’ancienneté pour les fermetures dont la date légale est fixée à partir du 1er mars 2026. Un supplément du même montant s’ajoute par année d’âge au-delà de 45 ans, pour tenir compte de la difficulté accrue de retour à l’emploi des travailleurs plus âgés.
Liquidation judiciaire et rôle de l’AGS en cas de défaillance de l’employeur
Quand une entreprise ferme parce qu’elle ne peut plus payer ses dettes, la procédure de liquidation judiciaire modifie la chaîne de paiement des indemnités. L’employeur, en cessation de paiement, n’a plus les fonds pour honorer ses obligations. C’est l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui prend le relais.
L’AGS avance les sommes dues aux salariés dans des plafonds fixés par la loi. Ces plafonds dépendent de l’ancienneté du contrat de travail et de la date d’ouverture de la procédure collective. Sont couverts :
- Les salaires impayés antérieurs au jugement d’ouverture de la liquidation
- L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
- L’indemnité compensatrice de préavis, si le salarié en est dispensé par le mandataire judiciaire
- L’indemnité compensatrice de congés payés non pris
Le mandataire liquidateur établit les relevés de créances salariales et les transmet à l’AGS. Les salariés n’ont pas à engager de démarche directe auprès de l’association, mais doivent vérifier que les montants portés sur le relevé correspondent à leurs droits réels. Toute contestation passe par le conseil de prud’hommes.
Plan de sauvegarde de l’emploi : une obligation renforcée depuis 2024
La fermeture d’une entreprise de plus de dix salariés déclenche l’obligation d’élaborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). L’ordonnance du 22 décembre 2023, précisée par le décret du 28 mars 2024, a renforcé les exigences de consultation des représentants du personnel et d’accompagnement au reclassement externe.
Le PSE peut prévoir des indemnités supra-légales, négociées entre l’employeur et les organisations syndicales. Ces indemnités s’ajoutent à l’indemnité légale de licenciement et varient considérablement d’une entreprise à l’autre. Leur montant dépend de la capacité financière de l’entreprise, de la pression syndicale et du contexte économique local.
Le PSE inclut aussi des mesures non financières : reclassement interne dans le groupe, formation professionnelle, aide à la création d’entreprise, cellule de mobilité. L’indemnité financière ne représente qu’une partie du dispositif de protection du salarié licencié dans ce cadre.
Contrôle de la Dreets
La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) valide ou homologue le PSE. Un plan jugé insuffisant peut être refusé, ce qui bloque la procédure de licenciement collectif. Ce contrôle administratif constitue un levier de protection supplémentaire pour les salariés concernés par une fermeture.
Fermeture liée à la transition écologique et fonds européens
La cessation d’activités polluantes (industrie chimique, centrales thermiques, extraction minière) génère des situations de fermeture que les sources généralistes abordent rarement sous l’angle des financements européens. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés (FEM) peut être mobilisé lorsque plus de 200 travailleurs perdent leur emploi dans une même entreprise ou un même secteur sur une période de référence donnée.
Le FEM cofinance des mesures d’accompagnement : formation vers des métiers liés à la transition énergétique, aide à la recherche d’emploi, allocations de subsistance pendant la période de reconversion. Ces aides ne remplacent pas l’indemnité de licenciement, mais s’y ajoutent pour les travailleurs éligibles.
L’accès à ces fonds suppose une demande formelle de l’État membre auprès de la Commission européenne. En pratique, les salariés concernés sont informés par leur employeur ou par les services publics de l’emploi, mais la procédure reste peu connue. Les fermetures dictées par des contraintes environnementales réglementaires (interdiction d’une substance, norme d’émission plus stricte) constituent un cas d’usage pertinent pour ce type de financement.
Indemnité compensatrice de préavis et congés payés : les montants complémentaires
L’indemnité de fermeture ne se limite pas à l’indemnité de licenciement stricto sensu. Deux autres postes viennent compléter le solde de tout compte :
- L’indemnité compensatrice de préavis, versée lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis. Son montant correspond au salaire brut que le salarié aurait perçu pendant la durée du préavis (un à trois mois selon l’ancienneté et la convention applicable)
- L’indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur la base des jours de congé acquis mais non pris au moment de la rupture du contrat
- Les éventuelles primes contractuelles (treizième mois, prime d’ancienneté) dues au prorata temporis
Ces montants sont exigibles quelle que soit la cause de la fermeture, y compris en cas de liquidation judiciaire, dans la limite des plafonds de garantie de l’AGS.
Le régime fiscal de ces indemnités varie. L’indemnité légale de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant prévu par la loi ou la convention collective. Les indemnités supra-légales négociées dans le cadre d’un PSE bénéficient aussi d’exonérations, mais plafonnées. Chaque composante du solde de tout compte mérite une vérification ligne par ligne avant signature du reçu.